Un rapport de la Cour des comptes, qui s’intitule « Le soutien à la filière des semi-conducteurs » dont le sous-titre est : « Transformer les atouts scientifiques en leviers de souveraineté 2018-2025. » Cela ne se passe pas comme prévu surtout pour le projet Liberty à Crolles entre ST Microelectronics et l’américain GlobalFoundries. Les Echos titrent « Semi-conducteurs : la Cour des comptes étrille le projet de STMicroelectronics et GlobalFoundries en Isère »
La microélectronique, qui désigne la production de composants permettant de transmettre, de stocker et de traiter des informations, constitue une filière essentielle pour l’ensemble des secteurs industriels. Présente dans tous les équipements, elle joue aujourd’hui un rôle clé dans les transitions numérique et environnementale et conditionne toute innovation industrielle stratégique, notamment dans les domaines de la défense, de l’intelligence artificielle et du quantique. La filière peut se caractériser par quatre spécificités : une chaîne de valeur mondialisée et très fragmentée, avec la conséquence qu’aucun pays au monde n’est capable à lui seul d’assurer la totalité de la fabrication d’une puce ; un niveau de R&D et d’investissement parmi les plus importants de l’industrie ; un montant massif de subventions publiques au niveau mondial, résultat des enjeux géopolitiques et de la concurrence internationale accrue, la maîtrise des technologies de fabrication des puces étant déterminante pour la résilience et l’autonomie d’approvisionnement des États.
La Cour publie le premier état des lieux exhaustif des soutiens publics octroyés à la filière des semi-conducteurs entre 2018 et 2025 : 8,7 Milliards € d’aides programmées, ce qui représente l’un des montants les plus élevés accordés à un secteur industriel.
La Cour examine l’efficacité de ces aides et souligne la nécessité de mieux les orienter, en s’appuyant notamment sur une cartographie de l’offre et de la demande à l’échelle nationale et européenne, de préciser la stratégie française en matière de microélectronique en la dotant d’objectifs chiffrés et de renforcer le suivi et l’évaluation des aides publiques par la mise en place d’un tableau actualisé des soutiens et par un suivi systématique des résultats des projets d’industrialisation soutenus. Le soutien à la filière des semi-conducteurs | Cour des comptes
On ne peut que se féliciter de ces préconisations « de bon sens ». A noter que la Cour des Comptes préconise de pratiquer les avances remboursables plutôt que les subventions à fonds perdus, solution plus économe en argent public et permettant un meilleur suivi de l’impact des aides. Modalité d’aide que les élus écologistes ont vainement tenté de faire adopter par les collectivités locales (région Rhône-Alpes dans le mandat 2010-2015 puis GAM depuis 2014) les majorités de ces instances ne voulant pas bouger de leur « confiance » aveugle dans ces grandes entreprises…
Liberty : un projet stratégique mobilisant massivement les fonds publics, tributaire pour sa bonne fin de l’engagement d’un partenaire étranger Le projet Liberty constitue l’un des principaux piliers de la stratégie française pour gagner en souveraineté technologique et industrielle dans le domaine des semi-conducteurs. Déployé à Crolles en Isère, il consiste en la construction de nouvelles usines afin de « doubler les capacités de production des puces en France d’ici 2028» (Communiqué de presse du ministre chargé de l’économie et des finances 05/06/2023 – Bruno Le Maire annonce le début de la production de la méga-usine de semi-conducteurs portée par GlobalFoundries et STMicroelectronics à Crolles et signe le contrat d’aide de l’Etat au projet – Presse – Ministère des Finances. Il intègre aussi le déploiement industriel d’une technologie avancée. Il fait le pari d’un niveau de coopération unique en Europe entre un fabricant de dispositifs intégrés (STMicroelectronics) et une fonderie (l’américain GlobalFoundries) pour réaliser les installations et ensuite assurer la production. L’achèvement de la construction est programmé pour 2027.
L’investissement total est annoncé à 7,5 Md€, pour un montant de subventions accordées par la France de 2,9 Md€ (soit 1,8 Md€ pour GlobalFoundries et 1,1 Md€ pour STMicroelectronics). À fin juin 2025, 574 M€ avaient été versés à STMicroelectronics au regard des investissements réalisés par la société. Aucun paiement n’a été réalisé pour GlobalFoundries qui n’a pas commencé sa part du projet, contrairement au schéma initialement envisagé. La bonne fin du projet étant conditionnée aux réalisations des deux partenaires, elle pourrait pâtir du report d’investissement de GlobalFoundries.
En dépit de leur ampleur, les subventions de l’État reposent sur un schéma juridique qui encadre insuffisamment l’ensemble du projet. En effet, l’État français accorde une subvention à chacune des deux entreprises, versée en fonction des investissements réalisés par chacune d’elles. Ainsi, si l’une des deux parties ne remplit pas ses engagements, elle ne perçoit certes pas de subvention, mais elle pénalise la complétude du projet, et par là-même son efficacité globale au nom de laquelle les soutiens publics ont été accordés. Par ailleurs, l’article 17 de la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 impose à tout investissement civil financé par l’État la réalisation d’une évaluation socio-économique préalable lorsque l’engagement public dépasse 20 M€ et d’une contre-expertise au-delà de 100 M€ de soutiens publics. Pour Liberty, cette évaluation est incomplète. La Cour rappelle la nécessité de s’assurer du respect de la transmission préalable de cette évaluation avant tout investissement.
Les critères d’évaluation de la stratégie électronique, dont les cibles en matière capacitaire reposent principalement sur ce projet, devront être prochainement revus pour tenir compte du report d’investissement de GlobalFoundries. »
Recommandations sur l’ensemble du dossier :
« 1. Cartographier en 2026 la demande et l’offre de composants électroniques en France et dans l’Union européenne et leur évolution prévue sur la prochaine décennie afin de mieux orienter les soutiens publics (Premier ministre, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministère des armées et des anciens combattants).
2. Préciser en 2026 la stratégie française en matière de micro-électronique en lui donnant des objectifs chiffrés par type de puces, articulés avec ceux des autres pays de l’Union européenne (Premier ministre, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministère des armées et des anciens combattants).
3. Privilégier, à compter de 2026, les avances remboursables dans les modalités d’aides concourant à la stratégie électronique, en tenant compte de la maturité technologique et des enjeux d’attractivité des projets (Premier ministre, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique).
4. Dresser, à partir de 2026, un tableau actualisé des aides publiques versées chaque année aux entreprises de la filière microélectronique (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique).
5. S’assurer dès 2026 du respect de la transmission préalable des évaluations socioéconomiques avant tout investissement (Premier ministre, secrétariat général pour l’investissement).
6. Systématiser d’ici fin 2026 le suivi du chiffre d’affaires généré par les projets d’industrialisation soutenus (Premier ministre, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique).
7. Présenter d’ici fin 2026 au comité stratégique de filière les résultats des travaux sur la réduction de l’impact environnemental de la filière et l’état d’avancement du plan de sobriété hydrique (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique). »
